Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les services payants sont réservés aux entreprises, écoles et organismes agissant pour leurs besoins professionnels (« Client professionnel »). À ce jour, aucun service payant n'est vendu aux Candidats ni à des consommateurs.

Toute commande implique l'acceptation expresse et préalable des CGV, matérialisée par une case à cocher avant le paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; la version acceptée, la date et le tarif sont conservés et rappelés dans la confirmation de commande envoyée par e-mail.

Pendant la phase bêta, certaines prestations sont offertes ou dépendent d'un déclenchement explicite. Toute prestation payante suppose une commande expresse du Client ; la fin de la bêta ne déclenche aucune facturation automatique.

2. Services proposés aux entreprises

• Profil partiellement visible : consultation gratuite d'un profil Candidat anonymisé.
• Déblocage des coordonnées : accès immédiat et définitif aux coordonnées complètes d'un Candidat ayant matché.
• Entretien validé : passage formel d'une candidature à l'étape d'entretien sur la Plateforme.
• Recrutement confirmé : rémunération du Prestataire lorsqu'un Candidat rencontré via la Plateforme est recruté en alternance ou en stage par le Client.
• Premium entreprise : abonnement mensuel incluant 3 déblocages de coordonnées de Candidats par mois (non reportables), au-delà desquels chaque déblocage supplémentaire est facturé au tarif unitaire.

Le contenu de chaque service est décrit sur la page Tarifs et dans l'espace Client avant toute commande. Pendant la phase bêta, les fonctionnalités peuvent évoluer ; aucune modification ne s'applique rétroactivement à un service déjà payé.

3. Services proposés aux écoles

• Réception des candidatures et consultation des profils partiellement visibles : gratuites.
• Premium écoles : abonnement mensuel incluant 3 déblocages de CV de Candidats par mois.
• Déblocage d'un CV candidat : au-delà du quota inclus dans le Premium écoles.
• Offre d'admission : prestation liée à une offre d'admission délivrée à un Candidat par l'École.
• Confirmation d'inscription : prestation liée à l'inscription confirmée d'un Candidat dans l'École.

Le déblocage facturé à l'unité ne s'applique qu'au-delà des déblocages inclus dans l'abonnement Premium écoles. Un déblocage couvert par le quota inclus n'est jamais refacturé.

Les modalités précises de déclenchement de l'« Offre d'admission » et de la « Confirmation d'inscription » (événement déclencheur, contrôle, idempotence) sont décrites dans l'espace Client au moment de la commande. Une même offre ou une même inscription n'est facturée qu'une seule fois. Ces deux prestations sont, à la date des présentes, en cours d'activation : aucune facturation n'intervient avant leur mise en service effective.

4. Prix

Entreprises :

• Déblocage des coordonnées d'un Candidat : 9,90 € par profil.
• Entretien validé : gratuit pendant la phase bêta, puis 39 € par entretien.
• Recrutement confirmé (alternance ou stage) : 149 € par recrutement (tarif bêta).
• Premium entreprise : 49 € par mois, sans engagement, 3 déblocages inclus par mois non reportables.

Écoles :

• Premium écoles : 49 € par mois, sans engagement, 3 déblocages de CV inclus par mois.
• Déblocage d'un CV candidat (au-delà du quota inclus) : 29 € par déblocage.
• Offre d'admission : 121 € par offre.
• Confirmation d'inscription : 450 € par inscription confirmée.

Les prix sont des prix nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le montant affiché est le montant total payé par le Client, sans TVA en sus. Si le Prestataire devient redevable de la TVA, les prix seront exprimés hors taxes et la TVA ajoutée, après information préalable du Client.

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment : le nouveau tarif s'applique aux commandes passées après sa publication et, pour les abonnements, à la période suivante après information du Client au moins 30 jours à l'avance.

5. Recrutement confirmé : définition et déclaration

Un recrutement est « confirmé » lorsque le Client conclut avec un Candidat rencontré via la Plateforme l'un des contrats suivants : contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, ou convention de stage. Les contrats de travail de droit commun (CDI, CDD) ne sont pas inclus dans ce service.

La facturation est déclenchée exclusivement par le clic du Client sur l'action « Recrutement confirmé » depuis son espace sur une candidature précise. Par ce clic, le Client atteste sur l'honneur qu'un contrat ou une convention de la liste ci-dessus a été signé avec le Candidat correspondant ; la somme de 149 € est due au Prestataire à compter de ce clic. Les modalités de paiement (facture, délai de règlement) sont celles décrites à l'article « Commande, paiement et facturation » ci-après. Un simple match ou un entretien ne déclenche pas cette facturation.

La facturation est idempotente : une même candidature ne peut donner lieu qu'à une seule facturation au titre du recrutement confirmé, même en cas de clic répété. Si un même Candidat est recruté par le même Client sur une autre candidature publiée ultérieurement, une seule facturation par candidature est due.

Le rattachement d'une signature à une candidature SwipeOra repose sur l'action explicite du Client depuis la Plateforme. Les règles de rattachement temporel (antériorité de la relation Match → signature) restent définies au cas par cas et peuvent être explicitées dans l'espace Client ; en cas de doute, le Prestataire et le Client recherchent de bonne foi la solution appropriée.

La somme due reste acquise au Prestataire après la signature, y compris en cas de rupture ultérieure du contrat ou de la convention (rupture d'essai, rupture anticipée, non-réalisation du stage), la prestation de mise en relation ayant été entièrement exécutée. Cette clause B2B ne fait pas obstacle à l'exercice des droits impératifs reconnus au Client par la loi.

6. Abonnement Premium entreprise

L'abonnement prend effet au paiement et se renouvelle tacitement chaque mois, à la date anniversaire. Il est sans engagement : le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, qui n'est pas remboursée au prorata.

L'abonnement inclut 3 déblocages de coordonnées de Candidats par mois. Ces déblocages inclus ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre et ne donnent lieu à aucun remboursement s'ils ne sont pas utilisés. Au-delà de ce quota, chaque déblocage supplémentaire est facturé au tarif unitaire en vigueur.

L'entretien validé (hors bêta) et le recrutement confirmé sont facturés séparément et ne sont pas inclus dans l'abonnement Premium entreprise.

7. Abonnement Premium écoles

L'abonnement Premium écoles prend effet au paiement et se renouvelle tacitement chaque mois, à la date anniversaire. Il est sans engagement et peut être résilié à tout moment depuis l'espace École ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, qui n'est pas remboursée au prorata.

L'abonnement inclut 3 déblocages de CV de Candidats par mois. Au-delà de ce quota, chaque déblocage supplémentaire est facturé 29 € par CV.

L'offre d'admission (121 €) et la confirmation d'inscription (450 €) ne sont pas incluses dans l'abonnement Premium écoles et sont facturées séparément, selon les modalités de déclenchement propres à chacune de ces prestations.

8. Commande, paiement et facturation

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe Payments Europe, Ltd. (Dublin, Irlande). Les données de carte bancaire sont saisies et traitées directement par Stripe ; le Prestataire n'y a pas accès.

Les déblocages et les abonnements Premium sont payables à la commande. Le recrutement confirmé, l'offre d'admission et la confirmation d'inscription sont facturés au déclenchement et payables à 30 jours date de facture. Une facture conforme à l'article L. 441-9 du Code de commerce, portant la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », est mise à disposition dans l'espace Client.

Tout retard de paiement d'un Client professionnel entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas d'impayé, le Prestataire peut suspendre l'accès aux services payants après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

9. Exécution, rétractation et remboursement

Le Client professionnel ne dispose pas du droit de rétractation de 14 jours réservé aux consommateurs par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance. Les sommes versées ne sont donc pas remboursables, sauf dans les cas prévus ci-dessous ou en cas de manquement du Prestataire.

Le déblocage (entreprise ou école) est exécuté immédiatement après le paiement : les coordonnées, ou le CV, sont affichés dans l'espace Client. Le service étant alors entièrement fourni, il n'est pas remboursable, sauf si les informations s'avèrent manifestement erronées ou si le compte du Candidat est supprimé pour fraude ; un nouveau déblocage est alors crédité.

Exception : le Client professionnel qui emploie au plus cinq salariés bénéficie du droit de rétractation de 14 jours lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale (art. L. 221-3 du Code de la consommation).

Erreur de facturation ou indisponibilité prolongée de la Plateforme imputable au Prestataire : le Client est remboursé ou reçoit un avoir pour la part du service non fournie.

10. Candidats : services de placement et services facultatifs

Conformément à l'article L. 5321-3 du Code du travail, aucune rémunération n'est demandée aux Candidats en contrepartie de la mise en relation avec un employeur. Le profil, les candidatures, le matching, la messagerie et l'accompagnement restent gratuits pour les Candidats.

Des services facultatifs distincts de la mise en relation pourront être proposés aux Candidats (par exemple une recharge de crédits d'analyse par l'intelligence artificielle, au tarif de 9,99 € net par recharge). Ces services ne conditionnent ni l'accès aux offres, ni le matching, ni la candidature, ni le recrutement.

À la date des présentes, aucun service payant n'est effectivement vendu aux Candidats. Préalablement à toute commercialisation auprès de Candidats agissant en qualité de consommateurs, des conditions spécifiques seront publiées, comprenant notamment : le prix toutes taxes comprises, le droit de rétractation de 14 jours (art. L. 221-18 du Code de la consommation) et ses exceptions pour les contenus numériques (art. L. 221-28), les garanties légales de conformité, les modalités de consommation et de remboursement des crédits, et la désignation d'un médiateur de la consommation (art. L. 612-1).

Les achats dans l'application seront réservés aux personnes majeures.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni le nombre de Matchs, ni la conclusion d'un recrutement ou d'une inscription, ni l'adéquation d'un Candidat au poste ou à la formation. Le Client reste seul responsable de ses décisions et du respect du droit applicable.

La responsabilité du Prestataire envers un Client professionnel est limitée aux sommes payées par ce Client au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.

12. Données personnelles

Les coordonnées ou CV de Candidats obtenus par déblocage ne peuvent être utilisés que pour le recrutement ou l'admission concerné. Le Client, responsable de ses propres traitements, s'interdit toute revente, constitution de fichier ou prospection commerciale. Les données de facturation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation est adressée à contact@swipeora.fr en mentionnant la référence de la commande ou de la facture ; les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, et lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Bordeaux ; dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.