Conditions générales d'utilisation

1. Objet de la Plateforme

SwipeOra met en relation des étudiants et jeunes diplômés (« Candidats ») avec des entreprises (« Recruteurs ») et des établissements d'enseignement (« Écoles ») pour des stages, alternances et premiers emplois, grâce à un système de « swipe » et de matching.

SwipeOra agit comme intermédiaire technique de mise en relation. SwipeOra n'est pas partie aux contrats (de travail, de stage, d'apprentissage ou de formation) conclus entre utilisateurs et n'agit pas en qualité d'employeur.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte (Candidat, Recruteur ou École).
• Profil : les informations publiées par un Utilisateur (parcours, compétences, CV, offre, présentation de l'organisation).
• Match : intérêt réciproque entre un Candidat et un Recruteur ou une École, ouvrant la messagerie.
• Onyx : l'assistant de la Plateforme, qui s'appuie sur des outils d'intelligence artificielle.
• Déblocage : accès payant, pour un Recruteur, aux coordonnées complètes d'un Candidat.

3. Accès et création de compte

Le site de présentation SwipeOra, purement informatif, est librement accessible au public, y compris aux mineurs. L'application SwipeOra, en revanche, suppose la création d'un compte : l'inscription et toute commande de service payant sont réservées aux personnes majeures (18 ans révolus). Un contrôle technique d'âge à l'inscription est en cours de préparation et doit précéder l'ouverture publique des inscriptions. Jusque-là, la restriction demeure contractuelle. Cette règle, provisoire, pourra évoluer lorsque les protections adaptées aux mineurs auront été mises en place.

Les Recruteurs et Écoles s'inscrivent par l'intermédiaire d'une personne habilitée à engager leur organisation et fournissent des informations exactes (dénomination, SIREN, coordonnées).

Chaque Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies, les tient à jour et préserve la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

4. Gratuité pour les Candidats

Conformément à l'article L. 5321-3 du Code du travail, aucune rémunération, directe ou indirecte, n'est exigée des Candidats en contrepartie de la mise en relation avec un employeur. La création du profil, le swipe, les matchs, la messagerie et les candidatures sont gratuits pour les Candidats.

Des services optionnels distincts de la mise en relation (par exemple des analyses de CV ou de lettre par l'IA) pourront être proposés ; ils ne conditionnent jamais l'accès aux offres ni la visibilité du profil.

5. Engagements des Utilisateurs

Chaque Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi et à ne pas :

• publier de faux profil, de fausse offre ou usurper l'identité d'un tiers ;
• diffuser une offre ou tenir des propos discriminatoires au sens de l'article L. 1132-1 du Code du travail (origine, sexe, âge, handicap, orientation sexuelle, opinions, etc.) ;
• proposer une offre illégale, non rémunérée en violation de la loi, ou un « stage » qui dissimulerait un emploi ;
• harceler, insulter ou démarcher commercialement d'autres Utilisateurs ;
• collecter ou réutiliser les données d'autres Utilisateurs à d'autres fins que le recrutement, ni contourner le Déblocage payant ;
• porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme (robots, extraction massive, failles de sécurité).

Aucune information sans lien direct et nécessaire avec l'évaluation des aptitudes professionnelles ne peut être demandée à un Candidat (art. L. 1221-6 du Code du travail). Les informations relatives à un handicap ou à la santé (par exemple une RQTH) ne sont jamais obligatoires : le Candidat choisit librement de les communiquer ou non.

Les Recruteurs s'engagent à respecter les règles des articles L. 5331-1 et suivants du Code du travail relatives aux offres d'emploi (offres datées, en français, sans limite d'âge ni critère discriminatoire) et à traiter les données des Candidats conformément au RGPD.

6. Utilisation par les Écoles

Les Écoles n'accèdent qu'aux fonctions et données prévues pour leur rôle. Elles garantissent l'exactitude des informations qu'elles publient et la licéité de tout partage d'informations relatives à leurs étudiants. Un compte École ne donne aucun droit général d'accès aux profils ou conversations des autres Utilisateurs.

7. Messagerie et entretiens

Les échanges doivent rester professionnels et respectueux. Les coordonnées et documents reçus ne peuvent être transmis à des tiers sans l'accord de leur auteur.

Lorsque la Plateforme permet de planifier un entretien en visioconférence, celui-ci peut reposer sur des outils tiers (notamment Google Calendar et Google Meet), soumis à leurs propres conditions. Un lien de réunion ne doit pas être communiqué à des personnes non concernées.

8. Fonctionnement du matching et du classement

Conformément à l'article L. 111-7 du Code de la consommation et au règlement (UE) 2019/1150, les principaux paramètres de présentation des profils et offres sont : la correspondance entre le type de contrat recherché, le domaine, la localisation, les disponibilités, les compétences déclarées et les préférences exprimées par chaque partie.

Aucun bonus de gamification (points, badges, séries) n'influence le matching, le classement ni la visibilité d'un Candidat. Aucun Utilisateur ne peut payer pour améliorer le classement d'un profil : l'abonnement Premium ouvre des fonctionnalités réservées (notamment le déblocage des coordonnées des Candidats ayant matché) mais n'augmente ni la visibilité, ni la priorité, ni le score d'un profil ou d'une offre.

Le matching est une aide : la décision de contacter, d'interviewer ou de recruter appartient toujours aux Utilisateurs. Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise de manière entièrement automatisée.

9. Onyx et intelligence artificielle

Onyx est un assistant reposant sur des outils d'intelligence artificielle. Les Utilisateurs sont informés qu'ils interagissent avec un système d'IA. Ses réponses (conseils d'orientation, aide à la rédaction, préparation d'entretien) sont générées automatiquement, peuvent comporter des erreurs et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil d'orientation garanti.

Il est recommandé de ne pas saisir dans Onyx de données sensibles (santé, opinions, situation familiale) inutiles à votre démarche.

10. Contenus publiés par les Utilisateurs

Chaque Utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il publie et en est seul responsable. Il concède à SwipeOra, pour la durée d'existence de son compte, une licence gratuite et non exclusive de les héberger, reproduire et afficher sur la Plateforme dans le seul but de fournir le service. Cette licence n'autorise aucune revente ni réutilisation commerciale des CV, profils ou messages.

SwipeOra n'exerce pas de contrôle préalable des contenus mais agit promptement pour retirer tout contenu manifestement illicite dès qu'il en a connaissance.

11. Signalement et modération

Tout Utilisateur peut signaler un profil, une offre ou un message depuis la Plateforme ou par e-mail à contact@swipeora.fr. Les signalements sont examinés de manière diligente et objective.

En cas de manquement aux CGU, SwipeOra peut retirer un contenu, suspendre ou supprimer un compte. La décision est motivée et notifiée à l'Utilisateur, qui peut la contester en répondant à cette notification ; la contestation est réexaminée par une personne humaine.

12. Responsabilité

SwipeOra est tenu d'une obligation de moyens. SwipeOra ne garantit pas l'obtention d'un stage, d'une alternance, d'un emploi ou d'un recrutement, ni l'exactitude des informations déclarées par les Utilisateurs, ni le comportement des Utilisateurs entre eux.

La Plateforme peut être temporairement indisponible pour maintenance ou en cas de force majeure. Pendant la phase bêta, certaines fonctionnalités peuvent évoluer ou être interrompues.

La responsabilité de SwipeOra envers un Utilisateur professionnel est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées au cours des douze derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas aux Candidats agissant en qualité de consommateurs, ni en cas de faute lourde ou dolosive.

13. Durée, suppression du compte

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. Chaque Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres ou sur simple demande par e-mail.

La suppression du compte entraîne sa clôture immédiate. Les durées de conservation et le processus d'effacement des différentes catégories de données (profil, candidatures, messages, factures, journaux) sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

14. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité, et les cookies dans la Politique cookies. Un Recruteur ou une École qui obtient les coordonnées d'un Candidat devient responsable du traitement qu'il en fait et ne peut les utiliser que pour le recrutement ou l'admission concerné.

15. Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées pour tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation. Chaque version est datée et reste consultable. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle au moins 15 jours avant son entrée en vigueur ; lorsque cela est nécessaire, leur acceptation expresse est recueillie lors de leur connexion suivante. Un Utilisateur en désaccord peut supprimer son compte à tout moment.

16. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contactez d'abord contact@swipeora.fr pour rechercher une solution amiable.

Le Candidat agissant en tant que consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun, notamment celle de son domicile ; aucune clause attributive de compétence ne lui est opposable. Pour les Utilisateurs professionnels, les litiges relèvent des tribunaux de Bordeaux, dans la mesure permise par la loi.